LOI PINEL- COMMENT UN INVESTISSEMENT LOCATIF VA REDUIRE VOS IMPOTS!
Derniers mois pour bénéficier du dispositif de la loi Pinel
La belle Loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilière créé en 2014. Elle permet de réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à 21% de la valeur d’un bien immobilier à vocation locative acquis neuf. Vous pouvez percevoir des revenus locatifs et aussi bénéficier d'une réduction d'impôts s'étalant jusqu'à 12 ans et pouvant vous faire économiser jusqu’à 63.000 euros d’impôts. Le dispositif prendra fin au 31 Décembre 2024
1- Qu’est-ce que c’est ?
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs éligibles en loi Pinel.
Créé afin de soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif, ce dispositif permet à l’acquéreur de réduire le montant de son impôt sur le revenu s’il acquiert un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2024.
La réduction d’impôt s’opère si le logement est mis en location pour une durée minimale de 6 ans, et en respectant les plafonds d’investissement par foyer fiscal, soit dans la limite de deux investissements par an.
I s’agit de soutenir l’offre locative dans les zones où la demande excède l'offre et de proposer des logements à loyers plafonnés à des ménages rencontrant des difficultés à accéder au marché immobilier mais ne pouvant pas prétendre au logement social.
2- Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Réduire l’impôt sur le revenu
Le bien acquis doit être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En fonction de cette durée, le taux de réduction d’impôt sur le revenu varie.
Louer à sa famille
Avec ce dispositif, vous avez également la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne pouvant pas dépasser pas les plafonds réglementaires.
Devenir propriétaire sans apport et se constituer un patrimoine immobilier.
3- Comment en profiter ?
Tous les contribuables peuvent investir en Loi Pinel. Il suffit seulement de respecter 2 conditions :
• Avoir sa résidence fiscale en France
• Plafond d’investissement par foyer fiscal, dans la limite de 2 investissements maximum par an (300.000€ au prix de 5.500€ par mètre carré).
Les biens éligibles au dispositif Pinel sont soumis à la réglementation des loyers, ce qui signifie qu’un calcul est effectué pour déterminer leur prix. Le montant des loyers se fait en fonction de 3 critères :
• Investir dans un logement situé dans une zone éligible Pinel
• Respecter les plafonds de loyers prédéfinis de la zone dans laquelle le bien se situe
• Surface habitable du logement.
4- Quelles sont les conditions ?
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024, sur des logements répondant aux critères suivants :
- Neuf, à construire, ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, en état futur d’achèvement (VEFA).
- Le bien doit être loué non meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de pour une durée de 6,9 ou 12 ans.
- La mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.
- Respect des plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones,
- Louer à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret.
- Le bien doit être conforme aux normes énergétiques et thermiques.
- Situé dans une zone où la demande de location est plus forte que l’offre.
On parle de trois zones « tendues ». Zone A bis : Paris et sa proche banlieue (76 communes d’Ile-de-France) Zone A : Des villes réparties en régions (dont Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Bordeaux…) et 650 communes de l’agglomération parisienne. Zone B1: toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants ( Nantes, Grenoble, Reims …) ainsi que la grande couronne autour de Paris.
Notons que depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
5- Les changements en 2024 ?
Le dispositif Pinel a été reconduit en 2020 pour la période de 2021 à 2024. Cette prolongation est notamment accompagnée d’une baisse du taux de réduction d’impôt. En 2024, la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel est de 9 % pour un engagement de 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.
Parallèlement au Pinel actuel, depuis janvier 2023, le Gouvernement a opté pour la mise en place d’un dispositif bonifié, le Pinel Plus, qui va accompagner la loi Pinel jusqu’à sa fin et permettre à ses bénéficiaires de continuer à profiter de l’avantage fiscal à taux plein, pouvant atteindre 12 %, 18 % et 21 % en respectant les nouvelles normes énergétiques et thermiques des logements.
Pour en bénéficier, il faut acquérir un logement neuf avec une très bonne performance énergétique, respectant la règlementation RE2020 des normes environnementales liées à la construction des bâtiments des janvier 2025.
Ou aussi choisir d’acquérir un logement localisé dans un quartier classé prioritaire par la politique de la ville, soit des territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage…)
Alors, Pinel classique ou du Pinel Plus ?
Cela dépend de la date d'achat du bien immobilier. Avant décembre 2022, il s’agit du dispositif Pinel.
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires restent les mêmes dans les 2 options, et c’est toujours la durée de location - 6, 9 ou 12 ans - qui va définir le montant de la réduction d’impôt.
La différence se fait par l’intégration sur le marché de logements plus responsables. Ainsi, dans le cadre du Pinel, le propriétaire qui acquiert le logement peut profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 4 500 € par an, ce qui diffère du Pinel Plus, ou la réduction d’impôt peut atteindre 6 000 € par an.
6- Comment ça marche ?
La Loi Pinel délimite l’investissement à 2 biens par foyer et par an.
Le calcul de la réduction d’impôt se fait sur la base d’un montant d’acquisition maximal de 300 000 € par an et dans la limite d’un prix de 5.500 € par m². La défiscalisation ne s’appliquera que sur ces montants, même si le coût du logement les dépasse.
La réduction d’impôt sur le revenu s’annulera en cas de non-respect de ces conditions.
Il est encore temps de profiter du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 pour acquérir un bien immobilier éco-responsable. Par la suite, il existe déjà des alternatives comme le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), alliant fiscalité avantageuse et rentabilité.