En matière de réglementation du secteur immobilier, être attentif est tout sauf un luxe. Cette année ne déroge donc pas à la règle…Au programme : des réformes mais aussi du renouveau, histoire de sortir d'un contexte plutôt morose. Cependant, les plans envisagés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été mis à mal fin 2024, par la motion de censure du 4 décembre 2024 qui allait renverser le gouvernement de Michel Barnier.&nbsp;Les incertitudes qui en ont découlé sont en partie levées, début 2025. Toutefois, des précisions sont attendues concernant le marché de l'immobilier: de l'investissement locatif à l'acquisition de résidence principale, de la rénovation énergétique aux aides au logement, de l'évolution de la fiscalité aux formulaires à remplir pour tout projet de travaux.2025, année plus verte ? Il semblerait, notamment dans le secteur de la transition écologique. Dans la décarbonation des bâtiments, en 2025, peu de changements cependant : les points à retenir.🪫Énergie : les changements prévus·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;L’absence de loi de Finances, l’arrêt du transit du gaz russe via l’Ukraine et la panne d’une importante usine de liquéfaction de gaz ont généré de nouveaux facteurs d’incertitude dans l’évolution de prix des énergies. &nbsp; &nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Performance énergétique des bâtiments : nouveaux ajustements de la RE 2020 : Un décret modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale au titre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (logement tertiaire) dite RE 2020 est paru ce 31 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Il fait suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de la réglementation.&nbsp;&nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;CEE : lancement du programme Pacte Entreprises porté par l’Ademe &nbsp;Un arrêté, publié le 31 décembre 2024 au Journal officiel, crée le programme Pacte Entreprises, éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Porté par l’Agence de la transition écologique (Ademe), il s’adresse aux entreprises privées ayant des bâtiments d’activités tertiaires, prioritairement des TPE-PME, qui sont assujetties ou pas au dispositif « éco énergie tertiaire ». &nbsp; &nbsp;🌡️ Les objectifs climatiques&nbsp;&nbsp;Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à lutter contre le changement climaique. À cette fin, elle prône et impose les objectifs de Zéro arrificialisation nette et de rénovation énergétique. Logement, nourriture, déplacement, consommation : chaque aspect socio-économique est l’objet de mesures ciblées, y compris au sein des entreprises.Objectif phare : réduire de 40% les émissions de GES de la France d’ici à 2030 par rapport un niveaux de 1990.Début février 2024, la commission européenne avance l’idée d’un objectif intermédiaire : -90 % en 2040. Or, ce dernier n’est pas encore définitivement adopté.Le règlement européen sur le climat instaure en outre la création d’un conseil scientifique consultatif. Composé de 15 experts, il identifie les actions à mener pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE. Et évalue la conformité des initiatives législatives européennes avec les ambitions affichées par le Pacte vert et l’accord de Paris.Selon le Parti populaire européen, l’économie européenne, passera par l’abolition des&nbsp; objectifs en matière d’énergies renouvelables et la suspension des&nbsp; règles relatives aux rapports sur la chaîne d’approvisionnement.💶 Investissement locatif : les logements classés G au DPE interdits à la locationLa mesure était annoncée dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2022.&nbsp;Son objectif ? Accélérer la transition énergétique en proposant un parc locatif plus vert, moins énergivore.Depuis le 1er janvier 2025, les jeux sont faits : les logements considérés comme des "passoires énergétiques" au regard de leur très mauvais sont enfin interdits à la location.&nbsp;Concrètement, un propriétaire ne peut plus proposer un logement classé G au DPE à la location, en France métropolitaine. Dans les DOM TOM, cette mesure ne prend effet qu’au 1er janvier 2028.&nbsp;À noter : un logement classé G en cours de location fait l’objet d’un bail valide jusqu'à échéance. Cependant, faute de travaux énergétiques, une relocation nouveau bail ne sera plus possible.&nbsp;🗓️ L’agenda :<ul><li>Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 deviennent caduques de par les nouvelles règles.</li><li>Au 1er janvier 2025, les copropriétés de plus de 50 lots doivent obligatoirement réaliser le DPE (diagnostic de performance énergétique) collectif.</li><li>En 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE.</li><li>En 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE.</li><li>Dès 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE.</li></ul>&nbsp;&nbsp;💡 Audit énergétique obligatoire pour les biens de classe énergie E dès 2025À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers classés E sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront réaliser un audit énergétiqueavant de vendre. Cette mesure, introduite par la loi Climat et Résilience, vise à encourager les rénovations énergétiques des logements en France. Découvrez les détails de cette obligation et son impact sur le marché immobilier.&nbsp;Ø&nbsp; Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?L’audit énergétique est une analyse approfondie de la performance énergétique d’un bien. Contrairement au DPE, limité à un diagnostic global, l’audit lui, propose un plan de travaux concret afin d’améliorer la classification énergétique.&nbsp;&nbsp;Ø&nbsp; Quels types de biens concerne l’audit énergétique ?À compter du 1er janvier 2025, l’audit énergétique s’impose à tous les biens classés E mis en vente, en plus des biens classés F et G déjà soumis à cette obligation.§&nbsp; Maisons individuelles§&nbsp; Immeubles en monopropriété. Les copropriétés sont exemptées de cette obligation, mais restent soumises à d’autres règles sur la rénovation énergétique.<figure data-trix-attachment="{&quot;contentType&quot;:&quot;image&quot;,&quot;height&quot;:2,&quot;url&quot;:null,&quot;width&quot;:606}" data-trix-content-type="image" class="attachment attachment--preview"><img src="null" width="606" height="2"><figcaption class="attachment__caption"></figcaption></figure>Ø&nbsp; En quoi cette mesure est-elle importante ?L’objectif est de réduire ces logements que l’on nomme passoires thermiques, car ils sont coûteux en énergie, nuisibles pour l’environnement. En favorisant la rénovation énergétique, cette mesure assure :§&nbsp; Une baisse des factures énergétiques pour les occupants.§&nbsp; Un meilleur confort thermique.§&nbsp; Une contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.&nbsp;Ø&nbsp; Que contient l’audit énergétique ?L’audit énergétique se déroule en 3 temps :1.&nbsp; &nbsp; &nbsp;Diagnostic actuel : Performance énergétique du logement.2.&nbsp; &nbsp; &nbsp;Propositions de travaux :§&nbsp; Scénarios chiffrés en plusieurs étapes.§&nbsp; Solutions pour atteindre une classe D ou moins energivore.3.&nbsp; &nbsp; &nbsp;Aides financières disponibles :§&nbsp; MaPrimeRénov’§&nbsp; Certificats d’économie d’énergie (CEE)Enfin, afin de vous informer en ligne de vos opportunités en matière d’aides en vue de rénovation, le simulateur <a href="mesaidesreno.beta.gouv.fr">mesaidesreno.beta.gouv.fr</a> permet de mieux comprendre auxquelles on peut prétendre. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;

          Ce qui a changé au 1er janvier 2025

Selon le dernier rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), émanation de l’ONU, « cette année devra être celle où les émissions atteignent leur pic si le monde veut avoir une chance de maintenir l’élévation de température dans les proportions de 1,5 à 2 degrés Celsius, telles que préconisées par l’accord de Paris. »En matière d’émissions de GES, le pic serait donc atteint cette année, en théorie, si ledit accord est respecté.&nbsp;·&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Lors de la COP 29, novembre 2024, l’accent est mis sur le financement de l'action climatique.&nbsp;Ce grand rendez-vous a réuni près de 200 pays à Bakou, en Azerbaïdjan.L’occasion pour la commission européenne d’établir une nouvelle feuille de route concernant le partenariat pour la réduction du méthane afin d’accélérer la réduction des émissions de gaz liées à la production et à la consommation d'énergie fossile. Tout repose sur la collaboration entre les pays partenaires, l'Agence internationale de l'énergie et plusieurs organisations non gouvernementales.&nbsp;Lequel partenariat constitue un modèle de coopération entre les pays importateurs et exportateurs de combustibles fossiles. De quoi aider les entreprises à améliorer leurs systèmes de suivi, de déclaration et de vérification afin de réduire les émissions de méthane.Selon Wopke Hoekstra, commissaire chargé de l'action pour le climat, « la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie est un objectif facile à atteindre pour l'action en faveur du climat. C'est une question de bon sens économique. Elle contribue à renforcer notre sécuritéénergétique tout en réduisant les émissions. La feuille de route que nous lançons aujourd'hui montre la voie à suivre pour la coopération entre les pays importateurs et exportateurs. Pour l'UE, c'est clair : nous ne pourrons réduire efficacement les émissions de méthane que si nous travaillons ensemble sur les chaînes d'approvisionnement mondiales avec toutes les parties concernées. »Dans le cadre de <a href="https://www.globalmethanepledge.org/">l'engagement mondial sur le méthane</a>, lancé par l'UE et les États-Unis, plus de 150 pays visent un objectif collectif de réduction des émissions anthropiques mondiales de méthane d'au moins 30 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2020.&nbsp;Cette nouvelle feuille de route dessine les contours d’un système de suivi, de déclaration et de vérification basées sur les principes du Partenariat pétrole et gaz méthane 2.0 (OGMP 2.0), ainsi qu'un projet visant à réduire les émissions des actifs&nbsp;

      Du protocole de Kyoto à la COP 29, les avancées 

La belle Loi Pinel est un produit de défiscalisation immobilière créé en 2014. Elle permet de réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à 21% de la valeur d’un bien immobilier à vocation locative acquis neuf. Vous pouvez percevoir des revenus locatifs et aussi bénéficier d'une réduction d'impôts s'étalant jusqu'à 12 ans et pouvant vous faire économiser jusqu’à 63.000 euros d’impôts. Le dispositif prendra fin au 31 Décembre 2024&nbsp;1- Qu’est-ce que c’est ?&nbsp;Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs éligibles en loi Pinel.&nbsp;Créé afin de soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif, ce dispositif permet à l’acquéreur de réduire le montant de son impôt sur le revenu s’il acquiert un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2024.&nbsp;La réduction d’impôt s’opère si le logement est mis en location pour une durée minimale de 6 ans, et en respectant les plafonds d’investissement par foyer fiscal, soit dans la limite de deux investissements par an.&nbsp;I s’agit de soutenir l’offre locative dans les zones où la demande excède l'offre et de proposer des logements à loyers plafonnés à des ménages rencontrant des difficultés à accéder au marché immobilier mais ne pouvant pas prétendre au logement social.&nbsp;2- Quels sont les avantages de la loi Pinel ?&nbsp;Réduire l’impôt sur le revenu&nbsp;Le bien acquis doit être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En fonction de cette durée, le taux de réduction d’impôt sur le revenu varie.&nbsp;Louer à sa famille&nbsp;Avec ce dispositif, vous avez également la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne pouvant pas dépasser pas les plafonds réglementaires.&nbsp;Devenir propriétaire sans apport et se constituer un patrimoine immobilier.&nbsp;3- Comment en profiter ?&nbsp;Tous les contribuables peuvent investir en Loi Pinel. Il suffit seulement de respecter 2 conditions :&nbsp;• Avoir sa résidence fiscale en France&nbsp;• Plafond d’investissement par foyer fiscal, dans la limite de 2 investissements maximum par an (300.000€ au prix de 5.500€ par mètre carré).&nbsp;Les biens éligibles au dispositif Pinel sont soumis à la réglementation des loyers, ce qui signifie qu’un calcul est effectué pour déterminer leur prix. Le montant des loyers se fait en fonction de 3 critères :&nbsp;• Investir dans un logement situé dans une zone éligible Pinel&nbsp;• Respecter les plafonds de loyers prédéfinis de la zone dans laquelle le bien se situe&nbsp;• Surface habitable du logement.&nbsp;4- Quelles sont les conditions ?&nbsp;La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024, sur des logements répondant aux critères suivants :&nbsp;- Neuf, à construire, ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, en état futur d’achèvement (VEFA).&nbsp;- Le bien doit être loué non meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de pour une durée de 6,9 ou 12 ans.&nbsp;- La mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.&nbsp;- Respect des plafonds de loyers par mètre carré variant en fonction des zones,&nbsp;- Louer à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par décret.&nbsp;- Le bien doit être conforme aux normes énergétiques et thermiques.&nbsp;- Situé dans une zone où la demande de location est plus forte que l’offre.&nbsp;On parle de trois zones « tendues ». Zone A bis : Paris et sa proche banlieue (76 communes d’Ile-de-France) Zone A : Des villes réparties en régions (dont Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Bordeaux…) et 650 communes de l’agglomération parisienne. Zone B1: toutes les métropoles de plus de 250 000 habitants ( Nantes, Grenoble, Reims …) ainsi que la grande couronne autour de Paris.&nbsp;Notons que depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.&nbsp;5- Les changements en 2024 ?&nbsp;Le dispositif Pinel a été reconduit en 2020 pour la période de 2021 à 2024. Cette prolongation est notamment accompagnée d’une baisse du taux de réduction d’impôt. En 2024, la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel est de 9 % pour un engagement de 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.&nbsp;Parallèlement au Pinel actuel, depuis janvier 2023, le Gouvernement a opté pour la mise en place d’un dispositif bonifié, le Pinel Plus, qui va accompagner la loi Pinel jusqu’à sa fin et permettre à ses bénéficiaires de continuer à profiter de l’avantage fiscal à taux plein, pouvant atteindre 12 %, 18 % et 21 % en respectant les nouvelles normes énergétiques et thermiques des logements.&nbsp;Pour en bénéficier, il faut acquérir un logement neuf avec une très bonne performance énergétique, respectant la règlementation RE2020 des normes environnementales liées à la construction des bâtiments des janvier 2025.&nbsp;Ou aussi choisir d’acquérir un logement localisé dans un quartier classé prioritaire par la politique de la ville, soit des territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage…)&nbsp;Alors, Pinel classique ou du Pinel Plus ?&nbsp;Cela dépend de la date d'achat du bien immobilier. Avant décembre 2022, il s’agit du dispositif Pinel.&nbsp;Les plafonds de loyers et de ressources des locataires restent les mêmes dans les 2 options, et c’est toujours la durée de location - 6, 9 ou 12 ans - qui va définir le montant de la réduction d’impôt.&nbsp;La différence se fait par l’intégration sur le marché de logements plus responsables. Ainsi, dans le cadre du Pinel, le propriétaire qui acquiert le logement peut profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 4 500 € par an, ce qui diffère du Pinel Plus, ou la réduction d’impôt peut atteindre 6 000 € par an.&nbsp;6- Comment ça marche ?&nbsp;La Loi Pinel délimite l’investissement à 2 biens par foyer et par an.&nbsp;Le calcul de la réduction d’impôt se fait sur la base d’un montant d’acquisition maximal de 300 000 € par an et dans la limite d’un prix de 5.500 € par m². La défiscalisation ne s’appliquera que sur ces montants, même si le coût du logement les dépasse.&nbsp;La réduction d’impôt sur le revenu s’annulera en cas de non-respect de ces conditions.&nbsp;Il est encore temps de profiter du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 pour acquérir un bien immobilier éco-responsable. Par la suite, il existe déjà des alternatives comme le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), alliant fiscalité avantageuse et rentabilité.&nbsp;

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